Pour la première fois dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a posé comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de...
En principe, tout salarié dispose d’une liberté de choix de son domicile personnel et familiale. Cette liberté de choix de son domicile découle du droit au respect du domicile, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et bien sûr reconnu par la Cour de cassation (12 janvier 1999, n°96-40.755)....
En cas de litige portant sur un licenciement, plusieurs voies de règlement sont envisageables si l’on souhaite conclure un accord avec son ancien employeur et s’épargner une procédure prud’homale, laquelle prend souvent les aspects d’une guerre d’usure. Selon les situations, plusieurs dispositifs sont envisageables : la rupture conventionnelle, la transaction ou encore la conciliation. Quel...
Comment apprécier le sérieux des difficultés économiques dont se prévaut un employeur ? Un arrêt rendu le 1er juin 2022 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer, pour la première fois, sur l’application des dispositions de l’article L. 1233-3 du Code du travail, tel que modifié par la loi « Travail » du...