Pour la première fois dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a posé comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.
Cela faisait longtemps que la question se posait, et que les juridictions appliquaient variablement un délai de prescription de deux ou cinq ans. Avec l’augmentation du recours aux travailleurs indépendants pour des fonctions relevant traditionnellement d’un lien de subordination, il devenait pressant que la Cour régulatrice se prononce, et elle a opté pour le délai de prescription le plus protecteur.
Pour rappel, l’hésitation des juridictions portait sur deux délais de prescription :
- celui de l’article L 1471-1, alinéa 1 du Code du travail, lequel prévoit depuis le 17 juin 2013 une prescription de deux ans pour les action liées à l’exécution du contrat de travail, à laquelle plusieurs Conseil de prud’hommes ont rattaché les demandes de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.
- le délai de droit commun, fondé sur l’article 2224 du Code civil, pour lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Pour la Cour de cassation, il convient d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, dont le point de départ est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.
C’est le sens de deux arrêts rendus le 11 mai 2022, lesquels concernaient pour le premier un photographe pour une Société de presse (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421) et le médecin conseil d’une mutuelle. (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084)