Pendant la crise sanitaire, de nombreux salariés ont fait le choix de déménager hors des mégalopoles et d’y télétravailler. Dans cette hypothèse, est-ce à l’employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés concernés. Dans un jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a répondu par l’affirmative.
Dans cette affaire, le CSE de NATIXIS contestait les nouvelles modalités de remboursement, lesquelles consistaient à limiter la prise en charge aux trajets Paris / Régions inférieurs à quatre heure aller-retour (hors transports en commun de la gare d’arrivée au lieu de travail).
Pour rappel, le Code du travail prévoit dans ce domaine que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (article L.3261-2). L’article R. 3261-1 du code du travail fixe à 50 % la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement.
Le Tribunal a donné tort à la Société, en considérant qu’en instaurant un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés dans l’objectif de refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, l’employeur a ajouté une condition qui n’est prévue ni par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l’entreprise.
A noter que, pour répondre à l’argument du manquement au principe d’égalité de traitement entre salariés dont le temps de trajet était de moins ou plus de 4 heures aller-retour, l’employeur invoquait notamment une différence de situations entre ces deux catégories de salariés au regard de la disparité de coût de la vie entre l’Ile de France et la province. Cet argument est rejeté par le Tribunal Judiciaire, qui considère que de telles considérations ne suffisent pas à caractériser une différence de situation.
Le Tribunal estime « qu’en conditionnant le remboursement des frais de transports en commun à un critère d’éloignement géographique (…), l’employeur a méconnu ses obligations légales régies par les articles L. 3261 et R. 3261-1 et suivants du code du travail ». Il a ainsi institué entre les salariés une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transport.
Ce faisant, NATIXIS s’est vue enjoindre de respecter l’obligation de remboursement des frais de transport et de régulariser les droits des salariés en leur remboursant (avec régularisation des arriérés à compter de l’assignation en justice délivrée le 14 avril 2022) le prix des titres d’abonnement de transports publics souscrits pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail.