En cas de litige portant sur un licenciement, plusieurs voies de règlement sont envisageables si l’on souhaite conclure un accord avec son ancien employeur et s’épargner une procédure prud’homale, laquelle prend souvent les aspects d’une guerre d’usure.
Selon les situations, plusieurs dispositifs sont envisageables : la rupture conventionnelle, la transaction ou encore la conciliation.
Quel que soit le dispositif envisagé, beaucoup d’employeurs refusent en pratique de négocier en « net » et privilégient une négociation en « brut », c’est à dire sans prendre en compte les éventuels précomptes de cotisations sociales et/ou de prélèvement à la source qui seront pratiqués au moment du versement de l’indemnité.
Il est donc aussi important de bien négocier le montant de l’accord que de bien comprendre le régime social et fiscal attaché au dispositif qui sera finalement choisi.
En pratique, la transaction est souvent privilégiée.
D’un point de vue social et fiscal, elle permettra de bénéficier :
1. d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Pour en déterminer le montant, il convient tout d’abord de faire masse des indemnités versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ainsi, le cumul de l’indemnité transactionnelle et de l’indemnité de licenciement est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel – à l’exclusion d’un éventuel accord d’entreprise) ;
– 50 % de l’indemnité totale (dans la limite de 246 816 € en 2020) ;
– le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € en 2020).
2. d’une exonération de cotisations sociales à certaines conditions et en tout état de cause dans la limite :
– de la part de l’indemnité transactionnelle non assujettie à l’impôt sur le revenu (ce qui fera l’objet d’un article dédié)
– et, en tout état de cause, de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ou « PASS », qui s’élève à 82.272 € en 2022).
Il conviendra également de prendre en compte la CSG-CRDS, qui s’applique aux sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, pour la fraction :
– qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (en l’absence de montant légal ou conventionnel, on se réfère à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
– ou, en tout état de cause, qui est assujettie à cotisations de sécurité sociale.
Le calcul du montant de ces différentes exonérations est ainsi subtil, et permet parfois d’identifier un manque à gagner du salarié et donc de provilégier d’autres dispositifs, plus avantageux, tels que l’indemnité de conciliation.
Enfin, il convient de noter que l’indemnité transactionnelle expose le salarié à un différé d’indemnisation de l’assurance chômage, appelé « délai de carence Pôle emploi », lequel sera réduit à 75 jours maximum si elle succède à un licenciement pour motif économique.