1. Construire un projet professionnel implique un investissement très fort, dont les proportions sont souvent inconciliables avec des horaires de travail.
Cela se fait parfois progressivement, quand un side project prend une telle ampleur qu’il occupe toute l’attention et le temps, qu’il soit libre ou travaillé.
Il est donc temps de quitter son emploi, sans pour autant justifier de revenus complémentaires / de remplacement qui le permettraient.
En pratique, les conditions financières à la réalisation d’un projet de reconversion dépendent donc souvent, au moins en partie, de la perception, ou non, d’allocations de chômage.
2. Cependant, en principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit à la perception d’allocations de chômage à l’issue de son contrat de travail.
Le code du travail et Pôle emploi considèrent en effet qu’il a rompu volontairement son contrat de travail. Or, de telles allocations ont pour objet de compenser une perte involontaire d’emploi.
A. Les conditions posées par le législateur
L’importance du phénomène de la reconversion professionnelle a toutefois amené les pouvoirs publics et le législateur à permettre au salarié démissionnaire, à certaines conditions, d’en bénéficier.
Pour bénéficier d’une telle indemnisation, le salarié doit justifier :
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- d’être salarié en contrat à durée indéterminée
- depuis au moins 5 ans, de manière continue, à la date de la démission (chez un ou plusieurs employeurs)
- de poursuivre un projet de reconversion professionnelle au caractère réel et sérieux, renvoyant soit à un reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
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Les bénéficiaires doivent satisfaire également à toutes les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
B. Les démarches administratives requises
1. Le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle doit être validé par l’administration.
Ainsi, le salarié intéressé doit formaliser son projet dans le cadre d’un Conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur dédié. Les différentes étapes de ce dispositif sont détaillées sur un site dédié et officiel.
Le caractère réel et sérieux du projet, cosigné par le salarié et l’opérateur, est finalement validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR, également dénommée « Transition pro »), qui délivre une attestation après avoir vérifié que :
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- le projet révèle une volonté réelle de changer de métier ou de secteur d’activité
- le salarié a bien identifié les différentes implications de cette reconversion sur sa situation
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2. Une demande d’attestation doit être adressée à la CPIR.
Cette demande d’attestation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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- une présentation du programme, calendrier, montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées;
- le cas échéant, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
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3. Il est fortement recommandé d’attendre cette décision avant de rendre public son projet de reconversion professionnel auprès de son employeur, à plus forte raison dans le cadre d’échanges écrits.
Cela pourrait en effet se retourner contre le salarié dont le projet de reconversion professionnelle n’est finalement pas validé par l’administration et à qu’il ne reste plus comme option pour le financer, que de négocier un départ avec son employeur. Ces échanges pourraient en effet être instrumentalisés dans le cadre de cette négociation.
4. Dans l’hypothèse d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le CPIR apprécie la cohérence, pertinence et connaissance du salarié des informations suivantes :
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- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre
- les besoins de financement des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre;
- les moyens techniques et humaines de l’entreprise à créer ou à reprendre.
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Cela est apprécié à partir du document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle (ci-avant), raison pour laquelle il convient de bien préparer et gérer cette étape préalable.
5. A compter de la décision de la CPIR, qui la notifie au salarié par tout moyen, ce dernier dispose d’une délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi.
6. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet, au plus tard le sixième mois suivant l’ouverture des droits à allocation-chômage.
Le risque encouru est alors la radiation de la liste des demandeurs d’emploi (en principe pour quatre mois consécutifs), ce qui entraîne le cessation du versement de l’allocation.